CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SEOSELL SARL-S dont le siège social est domicilié au 4 Rue de la Forêt L-3471 Dudelange, immatriculée au Registre du Commerce Luxembourgeois sous le numéro RCS B268220 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cadelly.com ou en direct avec la société “SEOSELL SARL-S”.

Cadelly est une marque déposée sous le numéro de dépôt 1466968 appartenant à la société SEOSELL-SARL-S

Dans tous les articles des CGV ci-dessous, la mention ” Cadelly ” ou “Entreprise Cadelly” signifie “la société “SEOSELL SARL-S”.

Informations société:

SEOSELL SARL-S (Cadelly)
4 Rue de la Forêt
L-3471 Dudelange
Luxembourg

RCS B268220
Nr TVA: LU34075361
Téléphone au +352-691-277-471
Email : info@cadelly.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Cadelly et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cadelly.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site, ou à défaut par autres moyens tels qu’email ou courrier implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cadelly..

Cadelly se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cadelly.com ou par l’intermédiaire du catalogue digital Cadelly.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs

Cadelly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, ou à défaut celui communiqué dans le bon de commande ou l’offre de prix envoyé à l’acheteur.

Les prix indiqués sont des prix HT et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après,

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident au Luxembourg, en France et en Belgique ainsi que dans certains pays de la Communauté Européenne (nous consulter pour plus de précisions).

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Commander les produits via un bon de commande:

• Vérifier et signer le bon de commande reçu par e-mail
• Et Retourner le bon de commande à Cadelly par e-mail
• à Info@cadelly.com

Ou

Commander les produits via le site internet:

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler la commande si celle-ci n’est pas conforme ou présente une erreur de facturation de l’article ou des options de marquage.
• La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Retractation – Retour de marchandise (sans marquage)

Toute demande de retour doit être effectuée par email . Dans le cas où un retour de marchandise est accordé, un numéro de retour et la procédure de retour vous est fournie. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

-Pour les entreprises, associations

Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 7 jours (date de facture), après ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande. Dans le cas d’un retour de marchandise accordé à une entreprise ou association, les frais d’expédition, frais de retour et frais de remise en stock resteront à la charge de celle-ci et un minimum de 100 Eur sera dû à titre de dédommagement forfaitaire.

Attention : Les produits confectionnés selon les spécifications ou faisant l’objet d’un marquage demandé par l’acheteur ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris ni modifié après validation du bon de commande.

Article 7 : Respect des droits de propriété intellectuelle

Dans le cas d’une commande d’articles à marquer, l’acheteur assure à l’entreprise Cadelly que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.

En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, l’acheteur dégage Cadelly de toute responsabilité. L’acheteur est entièrement responsable et devra rembourser l’entreprise SEOSELL SARL-S de tous les dommages subis.

Article 8 :Paiement

Le paiement par carte bancaire, chèque, virement, est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements sont faits en EURO ou dans la monnaie stipulée expressément dans le contrat, nets à notre domicile et sans escompte, sauf accord du vendeur.

Les factures sont valablement envoyées par email. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’acheteur accepte que les factures lui soient valablement communiquées par email.

Les factures sont payables à l’échéance mentionnée dans la facture. Tout retard dans le règlement des factures entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 250€ et d’un intérêt de 10% par an à compter de la date de facture.

Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur.

Si l’acheteur a fourni des informations erronées sur la destination finale de la marchandise ou sur son immatriculation TVA conduisant à une rectification TVA dans le chef du vendeur, il devra s’acquitter de la TVA pleine ainsi que de toutes les pénalités réclamées au vendeur par son administration fiscale ou TVA.

Les factures sont réputées acceptées si aucune protestation n’a été émise par l’acheteur par email avec accusé de réception du vendeur dans les huit jours de leur réception. A défaut d’accusé de réception du vendeur, ce dernier sera présumé ne pas avoir eu connaissance de la protestation.

Tous les frais découlant du refus d’un chèque, de la non acceptation d’une traite, d’une lettre de crédit ou plus généralement du refus par la banque du vendeur du moyen de paiement de l’acheteur entraîneront la facturation automatique de ces frais à l’acheteur.

Une facture sera adressée à l’acheteur par email pour toute commande passée.

• Clause de réserve de propriété:

En prenant connaissance de ces Conditions Générales De Vente, l’acheteur donne son accord sur le fait que la société SEOSELL SARL-S reste propriétaire de la marchandise livrée du premier jour de la livraison jusqu’au paiement intégral de la marchandise, le vendeur pourra, soit en cas de non paiement des factures, ou en cas d’un paiement partiel de ces factures, soit en cas de faillite de l’acheteur ou pour toutes autres raisons, revendiquer son droit à propriété.

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Marquage

En cas de marquage par Cadelly des produits commandés :

L’acheteur s’engage à ne pas fournir des elements à marquer dont le contenu ne contreviendrait pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, l’acheteur s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.

Une commande n’est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité l’acheteur sera contacté par Cadelly pour trouver une solution ou pour annuler la commande.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de l’entreprise Cadelly, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’acheteur à l’entreprise Cadelly au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de l’entreprise Cadelly des préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre l’entreprise Cadelly par l’acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de l’entreprise Cadelly ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par l’entreprise Cadelly sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, l’entreprise Cadelly est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 12 : Propriété intellectuelle et protection des données personnelles:

Tous les éléments du site Internet ainsi que les catalogues Cadelly sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Cadelly. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l’entreprise Cadelly.

Cadelly en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement du devis et de la commande, si besoin. Les données personnelles sont collectées et enregistrées par notre Société aux fins de réalisation de la vente de produits, de leur facturation et de gestion des éventuelles réclamations.

En aucun cas, les données recueillies sur le site www.Cadelly.com ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf avec l’accord écrit des intéressés. Vous pouvez consulter l’intégralité de notre politique de confidentialité ci-dessous.

Les données traitées dans l’intérêt légitime de Cadelly sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de Cadelly et le cas échéant de ses sous-traitants.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de réalisation d’un devis ou tant que vous n’avez pas retiré votre consentement.

Vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après votre mort.

Le service commercial de Cadelly– «info@cadelly.com» est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur le traitement.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNDP dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://cnpd.public.lu/.

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Article 13 : Règlement des litiges et tribunaux compétents:

En cas de contestations ou de litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou tout autre problématique du contrat conclu entre les parties, les juridictions de Luxembourg (Ville) sont exclusivement compétentes.

Le droit luxembourgeois, à l’exception des règles de conflits de loi est d’application, sauf stipulation contraire expresse et écrite des parties.